Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6327

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE

Après

MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE

Avant

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.