Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6356

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Après

USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.