Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6358

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.