VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
Après
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
Avant
ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS.
Avant
ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.
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