Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6369

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Après

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

ART.R.3116-34, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1, ART.L.2241-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-34, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1, ART.L.2241-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-34 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-34 C.TRANSPORTS.