Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6398

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE DE PRODUIT NON LAITIER SOUS LA DENOMINATION "BEURRE"

Après

VENTE DE PRODUIT NON LAITIER SOUS LA DENOMINATION "BEURRE"

Avant

ART.R.412-28 4°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-28 4°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.