Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6503

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS MENTION SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DU LIEU ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS MENTION SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DU LIEU ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

ART.R.134-16 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-16 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.134-16 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-16 C.COMMERCE.