Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6507

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Après

ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Avant

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.