Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6520

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX D'UN CRIME AVANT ENQUETE JUDICIAIRE

Après

MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX D'UN CRIME AVANT ENQUETE JUDICIAIRE

Avant

ART.55 AL.1,AL.2 C.P.P.

Après

ART.55 AL.1,AL.2 C.P.P.

Avant

ART.55 AL.1 C.P.P.

Après

ART.55 AL.1 C.P.P.