Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6531

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Après

NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Avant

ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.

Après

ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.

Avant

ART.R.725-23 C.RURAL.

Après

ART.R.725-23 C.RURAL.