Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6532

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Après

NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Avant

ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.725-25 C.RURAL.

Après

ART.R.725-25 C.RURAL.