Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6534

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU

Après

EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU

Avant

ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-1 C.RURAL.