Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6535

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON

Après

FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON

Avant

ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-1 C.RURAL.