Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6583

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

INTRODUCTION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX D'ALIMENTATION

Après

INTRODUCTION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX D'ALIMENTATION

Avant

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.