Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6608

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-5 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-5 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-5 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-5 C.FORESTIER.