Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6618

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT

Après

UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT

Avant

ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-16 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-16 C.FORESTIER.