Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6620

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER.