Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6623

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Après

INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.261-15 AL.1, ART.R.242-1, ART.L.241-14, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-15 AL.1, ART.R.242-1, ART.L.241-14, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-15 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-15 C.FORESTIER.