Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6641

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON RESPECT PAR DELEGUE MINEUR DE SES OBLIGATIONS DE CONTROLE

Après

NON RESPECT PAR DELEGUE MINEUR DE SES OBLIGATIONS DE CONTROLE

Avant

ART.260, ART.224-4, ART.L.192-2, ART.L.192-3 C.MINIER.

Après

ART.260, ART.224-4, ART.L.192-2, ART.L.192-3 C.MINIER.

Avant

ART.260 C.MINIER.

Après

ART.260 C.MINIER.