Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6653

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

UTILISATION, SANS DECLARATION, PAR EMPLOYEUR, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Après

UTILISATION, SANS DECLARATION, PAR EMPLOYEUR, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.471-5 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-5 C.SECU.SOC.