Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6656

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE

Après

INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE

Avant

ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.