Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6665

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DEFAUT D'AFFICHAGE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Après

DEFAUT D'AFFICHAGE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Avant

ART.R.7422-17, ART.R.7422-12 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-17, ART.R.7422-12 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7422-17 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-17 C.TRAVAIL.