Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6666

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEFAUT D'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DU TRAVAIL

Après

DEFAUT D'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-4 C.TRAVAIL.