Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6670

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE NUIT SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE NUIT SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3124-16, ART.L.3163-3, ART.L.3163-1, ART.L.3163-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-16, ART.L.3163-3, ART.L.3163-1, ART.L.3163-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-16 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-16 C.TRAVAIL.