Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6684

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

INSCRIPTION DE MENTIONS INEXACTES SUR LES BULLETINS OU CARNETS TENUS PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Après

INSCRIPTION DE MENTIONS INEXACTES SUR LES BULLETINS OU CARNETS TENUS PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Avant

ART.R.7421-4 AL.2, ART.R.7421-1, ART.R.7421-2, ART.R.7421-3, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7421-4 AL.2, ART.R.7421-1, ART.R.7421-2, ART.R.7421-3, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7421-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7421-4 C.TRAVAIL.