Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6695

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES AU TITRE DES INDEMNITES D'INTEMPERIE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Après

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES AU TITRE DES INDEMNITES D'INTEMPERIE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Avant

ART.R.5429-3 AL.1, ART.L.5424-17, ART.D.5424-43 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-3 AL.1, ART.L.5424-17, ART.D.5424-43 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5429-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-3 C.TRAVAIL.