Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6734

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 1

Après

Contravention douanière de classe 1

Avant

NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES

Après

NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES

Avant

ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969.

Après

ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.