Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6743

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 2

Après

Contravention douanière de classe 2

Avant

EXCEDENT SUR LE POIDS, LE NOMBRE OU LA MESURE D'UNE MARCHANDISE DECLAREE EN DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Après

EXCEDENT SUR LE POIDS, LE NOMBRE OU LA MESURE D'UNE MARCHANDISE DECLAREE EN DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

ART.411 §2 F) C.DOUANES.

Après

ART.411 §2 F) C.DOUANES.

Avant

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.