Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6580

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER DU TERME "COOPERATIVE AGRICOLE"

Après

USAGE IRREGULIER DU TERME "COOPERATIVE AGRICOLE"

Avant

ART.R.529-2, ART.R.529-1 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.529-2, ART.R.529-1 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.R.529-2 C.RURAL.

Après

ART.R.529-2 C.RURAL.