Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6748

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 2

Après

Contravention douanière de classe 2

Avant

DEFICIT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES PLACEES SOUS REGIME SUSPENSIF OU DANS UN LIEU DE DEDOUANEMENT OU D'EXPORTATION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Après

DEFICIT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES PASSIBLES DE DROITS OU TAXES LORSQU'ELLES SONT PLACEES SOUS UN REGIME PARTICULIER
DEFICIT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES PASSIBLES DE DROITS OU TAXES LORSQU'ELLES SONT PLACEES SOUS UN REGIME SPARTICUSPENSIF OU DANS UN LIEU DE DEDOUANEMENT OU D'EXPORTATION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

ART.411 §2 B) C.DOUANES.

Après

ART.411 §2 B) C.DOUANES.

Avant

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.