Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6758

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention douanière de classe 3

Après

Contravention douanière de classe 3

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE INTERDITE EN ZONE FRANCHE MARITIME OU FLUVIALE

Après

EXERCICE D'ACTIVITE INTERDITE EN ZONE FRANCHE MARITIME OU FLUVIALE

Avant

ART.412 9° C.DOUANES.

Après

ART.412 9° C.DOUANES.

Avant

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.