Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 6915

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL PAR UN SACRIFICATEUR NON HABILITE

Après

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL PAR UN SACRIFICATEUR NON HABILITE

Avant

ART.R.215-8 §II 10°, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 10°, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.