Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7032

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DISTRIBUTION GRATUITE AU PUBLIC DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Après

DISTRIBUTION GRATUITE AU PUBLIC DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, AL.2, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, AL.2, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.