Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7038

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

FABRICATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CONFORME

Après

FABRICATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CONFORME

Avant

ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.