Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7040

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

IMPORTATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CONFORME

Après

IMPORTATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CONFORME

Avant

ART.2 AL.1,ART.6 §2,ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.2 AL.1,ART.6 §2,ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.