Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7059

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Après

PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DANS UNE ZONE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Avant

ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Après

ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.