Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7076

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A PIED NON PROFESSIONNELLE

Après

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A PIED NON PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.945-4 §I 17°, ART.R.921-83 C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 17°, ART.R.921-83 C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.