Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7100

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ENTREE DANS UNE ASSEMBLEE ELECTORALE AVEC UNE ARME APPARENTE

Après

ENTREE DANS UNE ASSEMBLEE ELECTORALE AVEC UNE ARME APPARENTE

Avant

ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL.

Avant

ART.R.96 C.ELECTORAL.

Après

ART.R.96 C.ELECTORAL.