Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7114

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PORT DE MENTION INEXACTE PAR UN REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS

Après

PORT DE MENTION INEXACTE PAR UN REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3, R.321-5 C.PENAL.

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3, R.321-5 C.PENAL.

Avant

ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.