Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7233

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A LA GARDE D'UN TIERS

Après

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A LA GARDE D'UN TIERS

Avant

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.