Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7236

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON SOUMISSION, PAR TRANSPORTEUR SANITAIRE AGREE, DE VEHICULE OU AERONEF AFFECTE AU TRANSPORT SANITAIRE, AU CONTROLE DES SERVICES DE LA DDASS

Après

NON SOUMISSION, PAR TRANSPORTEUR SANITAIRE AGREE, DE VEHICULE OU AERONEF AFFECTE AU TRANSPORT SANITAIRE, AU CONTROLE DES SERVICES DE LA DDASS

Avant

ART.R.6314-2, ART.R.6312-4, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-2, ART.R.6312-4, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.6314-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-2 C.SANTE.PUB.