Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7240

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE SANS TENIR A JOUR LA LISTE DES EQUIPAGES

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE SANS TENIR A JOUR LA LISTE DES EQUIPAGES

Avant

ART.R.6314-4 1°, ART.R.6312-17 AL.1, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-4 1°, ART.R.6312-17 AL.1, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.6314-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.6314-4 AL.1 C.SANTE.PUB.