Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7476

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE

Après

OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE

Avant

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-19 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-19 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.