Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7479

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE

Avant

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.