Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7493

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE SANS TITRE DE TRANSPORT : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS

Après

UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE SANS TITRE DE TRANSPORT : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS

Avant

ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.

Après

ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.

Avant

ART.R.342-20 C.TOURISME.

Après

ART.R.342-20 C.TOURISME.