Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7542

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE

Avant

ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-8 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §V C.ROUTE.