Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7564

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU D'UNE DE SES DEPENDANCES

Après

ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU D'UNE DE SES DEPENDANCES

Avant

ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.