Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7565

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VOL DE MATERIEL ENTREPOSE, POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU L'UNE DE SES DEPENDANCES

Après

VOL DE MATERIEL ENTREPOSE, POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU L'UNE DE SES DEPENDANCES

Avant

ART.R.116-2 2°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 2°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.