Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7570

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXECUTION DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION PREALABLE

Après

EXECUTION DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.