Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7592

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE HORS AGGLOMERATION ALORS QU'UN STATIONNEMENT HORS DE LA CHAUSSEE ETAIT POSSIBLE

Après

STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE HORS AGGLOMERATION ALORS QU'UN STATIONNEMENT HORS DE LA CHAUSSEE ETAIT POSSIBLE

Avant

ART.R.417-4 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-4 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-4 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.417-4 §III C.ROUTE.